PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble du site https://www.bocchio-associes.com

L’accès aux différentes fonctionnalités de ce site emporte votre acceptation sans réserve aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après.

Article 1 : INSCRIPTION

1.1 Il est possible de consulter vos dossiers, de proposer un échéancier et/ou de régler votre dette entre les mains de BOCCHIO & ASSOCIÉS.

1.2 Tout règlement ou proposition d’échéancier sur notre site nécessite la création préalable d’un compte.

1.3 L’accès à votre compte personnel est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse courriel que vous aurez indiquée lors de sa création ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi. Il convient, de ne jamais communiquer les identifiants de votre compte personnel à des tiers. Bocchio & Associés ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte par un tiers auquel vous aurez communiqué vos identifiants, ou qui aurait accès à vos identifiants ou à votre compte à la suite d’une négligence ou d’une faute vous étant imputable.

Article 2 : PRISE EN COMPTE DES PAIEMENTS ET DES ÉCHÉANCIERS

BOCCHIO & ASSOCIÉS vous confirmera par courriel le montant de votre versement ou la mise en place de votre échéancier sous réserve de la validité de l’adresse courriel que vous avez fournie. A ce titre, vous autorisez BOCCHIO & ASSOCIÉS à présenter votre carte bancaire aux dates convenues.

Tout prélèvement rejeté fera l’objet de représentations jusqu’à complet paiement des sommes dues. Compte tenu de votre situation financière actuelle, votre échéancier est consenti à titre tout à fait exceptionnel. Il est susceptible d’être revu en fonction de l’évolution de votre capacité de remboursement.

En cas de non-respect de l’accord, la procédure engagée sera reprise sans autre avis.

Article 3 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTES BANCAIRES

Afin de garantir la sécurité des données bancaires communiquées traitées par BOCCHIO & ASSOCIÉS au travers du présent site dans le cadre de la gestion des dossiers confiés, les paiements par carte bancaire sont effectués directement sur une page mise à disposition par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.

Cette page est protégée grâce à un procédé de cryptage de type SHA_384 garantissant l’intégrité de toutes les données liées aux moyens de paiement.

Cette page est conforme à la directive européenne DSP2 (authentification forte des paiements).

La saisie des coordonnées de carte bancaire lors de la validation d’un échéancier utilise un formulaire embarqué, compatible DSP2, mis à disposition et géré par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Ce formulaire garantit la non divulgation des coordonnées bancaires.

Aucune donnée de carte bancaire (numéro de carte, nom du titulaire, date de validité, cryptogramme visuel (CVV2) n’est stockée sur les serveurs de BOCCHIO & ASSOCIÉS.

BOCCHIO & ASSOCIÉS respecte l’ensemble des conditions applicables de la norme PCI-DSS.

Article 4 : DROIT APPLICABLE, DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION ET DE SUPPRESSION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français et relèvent des juridictions françaises.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant détenues par BOCCHIO & ASSOCIÉS en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité par courriel à dpo@bocchio-associes.com, ou par courrier à :

SAS BOCCHIO ET ASSOCIÉS
185 cours du Médoc, CS 20106
33070 Bordeaux Cedex